Avocat Port et transport d’armes Nice et Région Provence Alpes Côte d'Azur

Conseil

Chasse, tir sportif, collection

– Chasse : le permis de chasse et sa validation annuelle autorisent le port/transport dans le cadre d’une action de chasse. L’arme doit être rendue non immédiatement utilisable (dispositif technique ou démontage d’un élément).
– Tir sportif : l’arme ne s’utilise qu’au stand d’une association agréée ; la licence en cours permet le transport dans ce cadre, avec la même exigence de non-utilisabilité immédiate. 
– Collection : la carte de collectionneur vaut titre de transport légitime pour les armes de catégorie C dans les activités de conservation/exposition ; obligation, là encore, de neutraliser l’usage immédiat. 

Autorisations exceptionnelles

Deux cas très encadrés permettent de solliciter, par courrier au ministre de l’Intérieur, une autorisation annuelle (renouvelable) de port d’arme de poing, avec plafond d’achat de 50 cartouches : (i) risque sérieux lié à l’activité professionnelle ; (ii) risque exceptionnel d’atteinte à la vie. Le silence de l’administration pendant quatre mois vaut refus. 

 Sanctions pénales (exemples)

Port/transport illicite d’armes de catégories A ou B : jusqu’à 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement (porté à 500 000 € et 10 ans en bande). Catégorie C : jusqu’à 30 000 € et 2 ans (75 000 € et 5 ans en bande). Catégorie D : jusqu’à 15 000 € et 1 an (30 000 € et 2 ans en bande). Certaines armes de catégorie D à faible dangerosité relèvent d’une amende forfaitaire. 

Notre cabinet conseille chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs, entreprises et particuliers exposés à des menaces, tant pour la conformité (port/transport, procédures SIA) que pour les demandes d’autorisation et la défense pénale. Références : CSI (L311-2 s., L315-1 s., L317-1 s., R315-1 s., R317-11 s.) et Code pénal (art. 222-52 s.). 

[1]: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252 "Qui peut porter et transporter une arme ? | Service-Public.fr"