Avocat Effacement Casier Judiciaire - Nice, Cannes, Menton, Grasse,

Conseil

La réhabilitation judiciaire permet d’effacer du B2 et du B3 les condamnations pour crime, délit ou contravention, sur requête écrite et motivée adressée au procureur de la République du domicile. Le demandeur doit démontrer un comportement irréprochable et l’exécution intégrale des peines pécuniaires et obligations civiles. Délai pour agir : 1 an (peines contraventionnelles), 3 ans (peines correctionnelles), 5 ans (peines criminelles), à compter de la date variant selon la nature de la peine (paiement de l’amende, libération définitive, exécution de la sanction). En cas de rejet, une nouvelle requête reste possible après deux ans. L’effacement ainsi obtenu ne concerne pas le B1, réservé à l’autorité judiciaire. Servic

Indépendamment de toute requête, la réhabilitation légale efface automatiquement, après des délais déterminés, les mentions au B2 et B3 (ex. : 3 ans après paiement pour les amendes ; 5 ans pour une peine d’emprisonnement inférieure à un an ; 10 ans pour une peine comprise entre un et dix ans), sous réserve d’absence de nouvelle infraction et avec délais doublés en cas de récidive. Le B1 est, lui, purgé selon des délais spécifiques (par ex. : 40 ans pour les peines criminelles et délictuelles, 3 ans pour les contraventions, 3 ans pour les compositions pénales).

Des mécanismes particuliers existent : la non-inscription au B2 peut être prononcée par la juridiction dès le jugement ou ultérieurement (article 775-1 CPP) ; pour les infractions commises entre 18 et 21 ans, un retrait du B1 peut être sollicité auprès du président de la juridiction. Des règles dédiées s’appliquent enfin aux condamnations à l’étranger (effacement automatique au B2/B3 et retrait du B1 sur demande devant la juridiction compétente). Légifrance+1Service Public

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