Politique de confidentialité

[La page est destinée à informer les visiteurs et utilisateurs du site internet des traitements de données mis en œuvre via l’espace numérique, voire de l’ensemble des traitements externes du cabinet. Elle doit être accessible à partir de n’importe quel endroit du site, de manière suffisamment visible (par exemple via un lien pérenne dans le menu de pied de page) et compréhensible (intitulé clair tel « Gestion des données personnelles », « Données personnelles », « Politique de confidentialité », etc.).]

1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable des traitements opérés via le site internet [https://www.ramoinoavocat.com] est le cabinet dont le siège est situé 32 rue Tonduti de l’Escarène, 06000 NICE, c ode APE : 6910Z (activités juridiques – affaire personnelle profession libérale).

2. DÉLÉGUÉ(E) À LA PROTECTION DES DONNÉES / REFERENT(E) RGPD

Le cabinet a désigné un [Délégué à la protection des données (DPO) / un référent RGPD] dont les coordonnées sont les suivantes : [Maitre Ramoino Luisella, 32 rue Tonduti de l’Escarène,06000 NICE.

[Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits (ci-après).

3. FINALITES DES TRAITEMENTS

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le site internet sont :

-       la réponse aux questions posées via le formulaire de contact, sur la base du consentement des personnes,

-       la gestion des rappels pour des personnes ayant demandé à être contacté par téléphone, sur la base du consentement des personnes,

-       l’établissement d’un devis et la constitution de propositions commerciales chiffrées, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles,

4. DESTINATAIRE DES DONNEES

[Option 1 : L’avocat(e) responsable de traitement, responsable du site, est seul(e) destinataire des données envoyées par les utilisateurs et clients.]

Ces données ne sont pas transmises à des partenaires ou tiers ni utilisées à des fins non prévues, sauf indication contraire et information contraire. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l'insu des personnes concernées.

5. DONNEES OBLIGATOIRES, DONNEES FACULTATIVES

Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des traitements sont demandées auprès des utilisateurs et collectées (principe de minimisation).

6. DUREES DE CONSERVATION

Les données recueillies sont conservées:

-       pour les clients dans le cadre de la gestion de leurs dossiers : 1 an après la fin de la relation en base active et 4 ans en archives à compter de la fin de la relation,

-       pour les clients et prospects dans le cadre de l’abonnement aux lettres d’information : 3 ans maximum à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect,

-       pour les utilisateurs ayant posé une question via le formulaire de contact ou ayant demandé à être rappelé : 1 an après l’envoi de la demande, …

7. TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

Les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l'objet d'aucun transfert en dehors du territoire de l'Union Européenne.]

8. SECURISATION DES DONNEES

[Les données transitant par le site font l'objet d'une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. Outre un site web en HTTPS, l'accès aux comptes administrateurs [et/ou comptes utilisateurs] du site est possible via des mots de passe robustes et un système d’authentification multifacteurs. Il est en de même pour la boîte mail réceptacle des données personnelles des utilisateurs et clients.

Également, le site web est équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données.

9. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément à la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment dans ses articles 15 et suivants, l'utilisateur de ce site bénéficie en fonction des cas des droits d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition sur les traitements opérés via le site du cabinet.

Les personnes peuvent exercer ces droits sur leurs données en envoyant un e-mail ou bien un courrier postal adressé à : cabinet@ramoinoavocat.com

10. RECLAMATION

L'utilisateur de ce site ou le client de l’avocat peut à tout moment saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne à l’adresse : www.cnil.fr/plaintes.

En cas de défaut de réponse du responsable de traitement à l’exercice des droits "Informatique et Libertés" (comme le droit d’accès à ses données, cf. supra), en cas d’atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles par le responsable de traitement.

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Vous pouvez néanmoins les désactiver à tout moment en vous rendant sur le nombre symbolisant les cookies déposés dans votre navigateur web en bas à droite de chaque page puis en cliquant sur la croix rouge de suppression à gauche de chaque entrée.

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[Version mise à jour le 30 aôut 2025]