Avocat en droit des successions à Nice

Un point rapide sur le règlement de la succession 

Le règlement d'une succession implique la répartition des biens entre les différents héritiers. Ce partage marque la fin de l'indivision, où plusieurs personnes détiennent ensemble des biens (maison, titres, bijoux). Chaque héritier devient propriétaire de sa part de manière individuelle. Le partage peut être amiable, si tous les héritiers sont d'accord, ou judiciaire en cas de désaccord.

Notre cabinet, spécialisé en droit des successions à Nice, vous accompagne en conseil et en contentieux dans le cadre du règlement de votre succession. 

Partage amiable et partage judiciaire

Le partage amiable se réalise lorsque tous les héritiers consentent à sortir de l'indivision. Si un héritier est absent ou refuse de participer, un commissaire de justice ou un juge peut intervenir. Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier. Si la situation est complexe, un notaire désigné par le tribunal effectuera le partage sous la supervision d'un juge-commissaire.

En cas de litige, les héritiers peuvent saisir le tribunal pour un partage judiciaire. Le juge attribuera alors les biens en fonction de la valeur des droits de chacun dans l'indivision. Si des erreurs ou des violences ont entaché le partage, une demande d'annulation peut être introduite dans les cinq ans.

Coûts et contestation du partage

Les frais de notaire pour le partage des biens sont réglementés. Les héritiers peuvent demander l'annulation du partage s'ils estiment avoir été lésés ou oubliés, sous certaines conditions. 

Maître RAMOINO, avocat à Nice en droit des successions à Nice, vous accompagne dans le cadre d'un règlement amiable ou judiciaire de votre succession. 

N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour un conseil ou une consultation.