Avocat en droit immobilier pour expulsion locataire à Nice rapidement

Maître Luisella Ramoino : avocat en droit immobilier à Nice dans les Alpes-Maritimes, spécialiste des expulsions locatives

En tant qu’avocat en droit immobilier à Nice dans les Alpes-Maritimes, Maître Luisella Ramoino accompagne propriétaires et locataires dans les procédures complexes d’expulsion locative. Grâce à son expertise, elle sécurise chaque étape du processus tout en veillant à limiter les préjudices pour ses clients.

Quand engager une procédure d’expulsion à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

L’expulsion d’un locataire peut être demandée dans plusieurs cas précis, tels que :

• Loyers impayés persistants ou retards récurrents.
• Refus de quitter le logement après un congé pour vente ou un congé pour reprise.
• Non-respect des clauses du bail, comme l’absence d’assurance habitation, des nuisances graves, ou des dégradations du bien.

Ces situations exigent une procédure judiciaire strictement encadrée par la loi, notamment la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR. À Nice dans les Alpes-Maritimes, Maître Ramoino garantit un accompagnement juridique solide pour éviter les pièges et réduire les délais.

La clause résolutoire : un outil clé pour les propriétaires

Pour faciliter une expulsion, le contrat de bail doit inclure une clause résolutoire, qui permet la résiliation automatique en cas de non-respect des obligations par le locataire. Cette clause couvre généralement :

• Les impayés de loyers dans un délai de deux mois après un commandement de payer.
• L’absence de justification d’une assurance habitation.
• Les nuisances graves perturbant la jouissance des lieux.

En cas de violation de ces obligations, le juge peut résilier le bail rapidement sur la base de cette clause.

Déroulement d’une procédure d’expulsion à Nice dans les Alpes-Maritimes

1. Étapes avant le procès

La procédure débute par une mise en demeure de payer et la délivrance d’un commandement de payer par un huissier. Parallèlement, une saisie conservatoire peut être effectuée sur les comptes du locataire, permettant de bloquer les fonds nécessaires pour couvrir les loyers dus.

Si les impayés persistent après six semaines, une assignation est délivrée devant le Tribunal pour demander la résiliation du bail, le paiement des loyers et le remboursement des frais engagés.

2. Le procès

Lors de l’audience, le locataire peut demander des délais de paiement. Si ces demandes sont jugées abusives ou de mauvaise foi, le tribunal peut statuer en faveur du propriétaire en ordonnant :

• La résiliation du bail.
• Le remboursement des loyers et des frais.
• Le paiement d’une indemnité d’occupation.
• L’expulsion du locataire.

3. Exécution de la décision

Une fois le jugement obtenu, l’huissier signifiera la décision et pourra, si nécessaire, demander l’intervention de la force publique pour expulser le locataire, en respectant les restrictions de la trêve hivernale. Si le concours de la force publique est refusé, un recours contre l’État peut être engagé pour indemniser le propriétaire.

Pourquoi choisir Maître Luisella Ramoino à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

Spécialiste des litiges locatifs à Nice dans les Alpes-Maritimes, Maître Ramoino vous accompagne de manière personnalisée pour :

• Protéger vos droits face à des locataires défaillants.
• Assurer une procédure rapide et conforme à la législation.
• Récupérer vos loyers impayés et indemnités.

Contactez son cabinet à Nice dans les Alpes-Maritimes pour obtenir des conseils ou engager une procédure d’expulsion efficace et sécurisée.