Avocat pour droit des contrats délais de réflexion et de rétractation à Nice

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance* et obtenir un remboursement.

*Le délai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats à distance (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation).

Si lors d'un achat de ce type vous souhaitez vous rétracter mais vous rencontrez des difficultés pour vous faire rembourser, vous pouvez alors mettre en demeure le vendeur.

En cas de retard dans le remboursement, les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard :

3,13 % si le remboursement intervient 10 jours maximum après l'expiration des délais
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
de 50 % entre 60 et 90 jours
de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard (dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal (3,12 %)).

Si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit de contrats à Nice, n'hésitez pas à nous contacter.

Maitre RAMOINO avocat en droit de contrats à Nice, vous accueille, sur rendez-vous, de 10h00 à 19h00, à son Cabinet situé à Nice, 32, rue Tonduti de l'Escarène, téléphone 06 14 72 62 51.

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