Cabinet d'avocat pour des affaires de menaces à Nice

Les menaces sont des actes d’intimidation très souvent banalisés. Pourtant, le code pénal prévoit des sanctions très lourdes pour les menaces : 

« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort ». (Article 222-17 du Code Pénal).

« La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort (Article 222-18 du Code Pénal).

Ces peines sont accrues lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé. 

Les menaces de violence légères sont aussi punissables. Elles doivent également être répétées ou matérialisées par écrit, une image, ou un objet, même si elles ne comportent pas d’atteintes aux personnes. Ce type de menace est sanctionné par une contravention de 3e classe. (Article R623-1 du Code Pénal)

Il existe donc trois formes de menaces : 

• Les menaces de commettre un crime ou délit (par exemple l’auteur menace une personne déterminée de la violer) 

• Les menaces de mort. L’auteur menace de tuer la personne.

• Les menaces de violence légères, par exemple l’auteur menace une personne déterminée de la gifler.

La menace est constituée lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée.

La réitération peut est immédiate ou pas, et la matérialisation peut se faire par un écrit, un message, un objet, une image ou tout autre objet. Ce qui signifie que si vous avez proféré une menace envers une personne, le délit n’est pas constitué si vous n’avez pas répété ce propos. 

Contrairement à la menace proférée à l’oral, pour une menace par écrit, image ou tout autre objet, la répétition n’est pas nécessaire. Une seule menace écrite, sur image ou tout autre objet suffit pour caractériser la menace. 

Vous êtes victime ou auteur de menaces ? 

Il est important de vous faire assister au plus vite par un avocat. 

Vous pouvez contacter Maitre Luisella RAMOINO.

Avocat en Droit pénal, Maitre Luisella RAMOINO, vous assiste dans les démarches liées à des menaces, que vous en soyez la victime ou l’auteur (dépôt de plainte, constitution du dossier, recueil de témoignages etc). 

Maître RAMOINO Luisella vous reçoit aussi, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 10h à 19h à son cabinet sis 32, rue Tonduti de l’Escarène, à Nice. téléphone 06 14 72 62 51.