Divorce : les différents types de divorce – forfaits & accompagnement

Procédure amiable Procédure contentieuse Conseil

I. Les principaux types de divorce

·       • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)

C’est la procédure la plus simple lorsque les époux s’entendent sur tous les effets du divorce. Depuis la réforme de 2017, si aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge, la convention de divorce est déposée directement au rang des minutes d’un notaire, sans passer devant un juge. Elle permet de limiter les conflits, les délais et les coûts, sous réserve d’une entente complète des parties.

·       • Le divorce accepté

Si les époux acceptent le principe de la rupture du mariage mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ses conséquences, ils optent pour ce type de divorce. Le juge est saisi pour trancher les points de désaccord, mais sans rechercher de faute.

·       • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans à la date de l’assignation, l’un d’eux peut demander ce type de divorce. Le juge n’étudie pas la cause de la rupture, mais constate la séparation prolongée.

·       • Le divorce pour faute

Il est demandé quand l’un des époux reproche à l’autre des manquements graves (violences, abandons, comportements incompatibles, etc.). La faute constitue le fondement du divorce et peut influencer les modalités du prononcé.

·       • Divorce judiciaire en présence d’éléments d’extranéité

Si l’un des époux réside à l’étranger, ou si le mariage est célébré hors de France, ou s’il existe des nationalités différentes, il peut être nécessaire d’assigner devant un juge pour garantir la validité internationale du divorce.

II. Les enjeux à anticiper dans une procédure de divorce

– Autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement
– Pension alimentaire
– Prestation compensatoire
– Partage du régime matrimonial et des biens immobiliers
– Répartition des dettes
– Coût, délai et stress procédural

III. Forfaits proposés pour un accompagnement défini

Conformément à la déontologie de la profession, je présente des forfaits indicatifs. Chaque dossier étant unique, un devis personnalisé sera établi après étude. Les montants indiqués ci-dessous sont exprimés en hors taxes (HT), avec une TVA applicable de 20 %. Il s’agit de tarifs « à partir de » et susceptibles d’évolution selon la complexité du dossier.

* Les montants sont indicatifs, hors frais annexes (notaire, huissier, enregistrement, etc.). Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat.

IV. Mon accompagnement juridique : votre garantie

– Audit initial pour déterminer la stratégie adaptée
– Explications claires et pédagogiques
– Respect strict de la déontologie (secret professionnel, transparence des coûts, pas de promesse de résultat)
– Recherche de solutions amiables lorsque possible, représentation en justice si nécessaire

V. Zones d’intervention
J’interviens principalement devant le Tribunal Judiciaire de Nice et le Tribunal Judiciaire de Grasse dans le cadre des procédures de divorce et plus largement en droit de la famille. Mon expérience auprès de ces juridictions me permet d’assurer un accompagnement adapté aux spécificités locales et de vous conseiller au mieux à chaque étape de la procédure.

Conclusion & appel à contact

Le choix du type de divorce dépend de nombreux paramètres (relation entre époux, patrimoine, enfants, accord ou non). Votre dossier mérite une approche personnalisée et sécurisée.

Pour un devis ou une première consultation, contactez :

Maître Luisella RAMOINO – Avocat au Barreau de Nice
32, Rue Tonduti de l’Escarène, 06000 Nice
Tél. : +33 (0)6 14 72 62 51
Email : cabinet@ramoinoavocat.com