Prestation compensatoire – principes, calcul et intervention de l’avocat

Procédure contentieuse Conseil

I. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle consiste en une indemnité versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce. Elle est due indépendamment de toute notion de faute et repose sur le principe de solidarité entre ex-époux.

II. Comment est-elle calculée ?

Le juge prend en compte plusieurs critères pour fixer la prestation compensatoire :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leurs qualifications et situations professionnelles ;
– les choix faits pendant la vie commune (par exemple, l’un des époux ayant cessé de travailler pour élever les enfants) ;
– leur patrimoine et perspectives de revenus.

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital (versement unique ou échelonné), mais elle peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente viagère.

III. Négociation et rôle de l’avocat

L’avocat intervient à plusieurs niveaux :
– Évaluer les droits et obligations liés à la prestation compensatoire ;
– Négocier un accord amiable entre époux lorsque cela est possible ;
– Présenter au juge des arguments chiffrés et documentés pour justifier le montant demandé ou contesté ;
– Assurer un suivi lors de l’exécution de la décision.

Je veille toujours à ce que la prestation compensatoire soit fixée de manière équitable et adaptée à la réalité de votre situation.

IV. Zones d’intervention

J’interviens en matière de prestation compensatoire principalement devant le Tribunal Judiciaire de Nice et le Tribunal Judiciaire de Grasse. Mon accompagnement s’adresse également aux justiciables résidant à Nice, Menton, Antibes, Cannes et Grasse et plus généralement dans les Alpes maritimes.

Conclusion et contact

La prestation compensatoire constitue un enjeu financier majeur dans le cadre d’un divorce. Pour être accompagné efficacement et défendre vos droits, contactez :

Maître Luisella RAMOINO – Avocat au Barreau de Nice
32, Rue Tonduti de l’Escarène, 06000 Nice
Tél. : +33 (0)6 14 72 62 51
Email : cabinet@ramoinoavocat.com