Procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat à Nice

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'accordent sur la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, liquidation des biens, etc. ). La procédure passe pas par le tribunal mais par le notaire. Une convention entre les époux est rédigée par leurs avocats respectifs et est enregistrée chez un notaire. Toutefois, en présence d'enfants mineurs qui demandent à être auditionnés par le juge, la convention doit être homologuée par le Tribunal. 

Chaque époux doit se faire assister par un avocat. 

La convention de divorce définitive, qui a reçu l'approbation des deux époux, est transmise au notaire, par un des avocats, dans les 7 jours suivants la date de signature.

Le notaire la conserve sous forme de minute. 

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et le respect du délai de réflexion de 15 jours.

Il ne reçoit pas les époux, ni leurs avocats.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable est le divorce effectif. 

Maitre RAMOINO Luisella avocat en divorce à Nice, vous accompagne dans votre procédure de divorce par consentement mutuel. 

Elle vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 10h00 à 19h00 à son cabinet situé au 32, rue Tonduti de l'Escarène, téléphone 06 14 72 62 51. 

Si Vous recherchez un avocat à Nice pour votre divorce n'hésitez pas à la contacter pour toute demande de renseignements ou prise de rendez-vous.