Le casier judiciaire comporte trois bulletins (B1, B2, B3). Selon la gravité des infractions et l’objectif poursuivi (emploi, marché réglementé, etc.), l’effacement peut intervenir à titre judiciaire, lors du jugement (non-inscription au B2), ou de plein droit par l’écoulement du temps (réhabilitation légale).
Notre cabinet vous assiste pour la procèdure d'effecement de votre casier judiciaire