Le code pénal prévoit plusieurs articles liés au trafic de stupéfiants.
Ces articles concernent :
- la production ou la fabrication illicites de stupéfiants (article 222-35 du Code pénal) ;
- l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants (article 222-36 du Code pénal) ;
- le transport, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants (article 222-37 du Code pénal) ;
-la justification mensongère de ressources et d’opérations de placement (article 222-38 du Code pénal) ;
- la cession ou d’offre en vue de la consommation personnelle (article 222-39 du Code pénal).
Les peines encourues sont très lourdes et vont, selon l’infraction, de 5 ans de réclusion criminelle jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et sont passibles de 75000 à 7 500 000 euros d'amende.
Pour ces motifs, l’assistance d’un avocat est impérative dans ce type de dossier.
Vous êtes impliqué dans une affaire de trafic de stupéfiants ?
Me RAMOINO, vous assiste à tous les stades de la procédure :
Durant la phase de l'enquête (audition libre, garde à vue, interrogatoire devant le magistrat instructeur, durant les confrontations etc.), durant la phase de jugement (Tribunal correctionnel ou Cour d'Assises) et postérieurement au jugement, aux fins de l’aménagement et de la réduction de peine.
Maître RAMOINO, est joignable en matière pénale 24h/24, 7 jours/7 pour vous assister en garde à vue et vous reçoit du lundi au vendredi de 10h à 19h à son cabinet, au 32 rue Tonduti de l’Escarène à Nice.
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