Droit des entreprises en difficulté : nouvelles juridictions et évolutions majeures

​La rentrée 2024 en droit des entreprises en difficulté est marquée par des évolutions notables, tant sur le plan législatif que jurisprudentiel.

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Mise en place des tribunaux des activités économiques :

Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 a instauré, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques, remplaçant les tribunaux de commerce dans douze juridictions à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Ces tribunaux spécialisés visent à améliorer le traitement des dossiers liés aux entreprises en difficulté.

Statistiques des défaillances d'entreprises :

Selon la Banque de France, au 30 septembre 2024, 63 741 défaillances ont été enregistrées sur douze mois, dont 1 151 procédures de sauvegarde et 14 047 redressements judiciaires. Il est notable que 94 % de ces défaillances concernent des entreprises de moins de dix salariés, et que 68 % des procédures aboutissent à des liquidations judiciaires directes. 

Jurisprudence récente :

• Conciliation et cessation des paiements : La Cour de cassation a précisé que le débiteur est dispensé de déclarer son état de cessation des paiements durant une procédure de conciliation en cours. Toutefois, cette obligation reprend dès la fin de la conciliation.

• Autorité de la chose jugée et clauses abusives : Un arrêt du 8 février 2023 a établi qu'une décision d'admission de créance ne fait pas obstacle à l'examen ultérieur du caractère abusif d'une clause contractuelle, renforçant ainsi la protection des consommateurs.

Ces évolutions reflètent une volonté d'adapter le droit des entreprises en difficulté aux réalités économiques actuelles, en renforçant les mécanismes de prévention et en assurant une meilleure protection des parties prenantes.