Flash info

AS Roma – OGC Nice : Maître Luisella RAMOINO, Avocat au Barreau de Nice intervient pour la defense de onze des treize supporteurs de l'AS ROME interpellés et renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Nice òa veille du match.

AS Roma–Nice : sept supporters libérés sous caution à Nice. Défense assurée par Maître Luisella RAMOINO, Avocat pénaliste au Barreau de Nice.

OGC Nice–AS Roma : six supporters romains libérés sous caution à Nice. Défense assurée pour quatre des ces sis supporteurs par Maître Luisella RAMOINO, Avocat pénaliste au Barreau de Nice. : avocat Nice, libération sous caution, détention provisoire, contrôle judiciaire, OGC Nice AS Roma, tribunal judiciaire de Nice, défense pénale.

En Europe, l’autodétermination informationnelle fonde un droit effectif à l’effacement, équilibré avec la liberté d’expression (CJUE, 2022 ; CEDH, Hurbain, 2023). Aux États-Unis, l’absence de cadre fédéral demeure, malgré des avancées : projet d’American Privacy Rights Act (2024), action de la FTC et lois d’États (CCPA/CPRA). Cette divergence n’exclut pas une convergence fonctionnelle : sous l’effet des pratiques des plateformes et des contraintes transatlantiques, des mécanismes de suppression, de correction et d’opt-out se diffusent.

Selon une étude publiée le 28 novembre 2024 par le ministère de la Justice, le nombre de divorces prononcés ou enregistrés en France a diminué de manière significative, passant de 155 300 en 2005 à 106 200 en 2021, soit une baisse de 32%. ​ Cette diminution est en partie attribuée à la loi du 18 ...

​En 2025, le secteur immobilier français est marqué par plusieurs évolutions réglementaires notables visant à renforcer la performance énergétique des bâtiments et à encadrer les locations meublées touristiques. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et audits énergétiques : Expirati...

​La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a ratifié l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, apportant des modifications significatives au droit des obligations en France. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2018 et concernent plusieurs aspects clés du Code civil.​ Principales ...

​La rentrée 2024 en droit des entreprises en difficulté est marquée par des évolutions notables, tant sur le plan législatif que jurisprudentiel. ​ Mise en place des tribunaux des activités économiques : Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 a instauré, à titre expérimental, les tribunaux des...