Immobilier 2025 : nouvelles règles sur le DPE, les copropriétés et la location touristique en France

​En 2025, le secteur immobilier français est marqué par plusieurs évolutions réglementaires notables visant à renforcer la performance énergétique des bâtiments et à encadrer les locations meublées touristiques.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et audits énergétiques :

• Expiration des anciens DPE : Les diagnostics réalisés avant le 1ᵉʳ juillet 2021 ne sont plus valides, obligeant les propriétaires à effectuer un nouveau DPE pour toute vente ou mise en location.

• Interdiction de location des logements classés G : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements avec une étiquette énergétique G sont interdits à la location, encourageant ainsi les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.​

• Audit énergétique obligatoire : Lors de la vente de maisons individuelles classées E, un audit énergétique doit désormais être réalisé en complément du DPE. Cette obligation ne s'applique pas aux biens en copropriété et l'audit doit être présenté dès la première visite.​

• DPE collectif en copropriété : Les copropriétés de plus de 51 lots doivent réaliser un DPE collectif, à annexer au dossier de diagnostics techniques lors de la vente d'un lot.​

MaPrimeRénov' :

• Maintien du parcours par geste : Contrairement aux annonces précédentes, le dispositif MaPrimeRénov' reste accessible sans DPE pour les maisons individuelles classées F ou G, sans obligation de réaliser des travaux de chauffage, et ce jusqu'à fin 2025.

• Évolution en 2026 : À partir de 2026, un DPE sera requis pour solliciter MaPrimeRénov', avec une obligation d'effectuer au minimum des travaux de chauffage. Les maisons classées F ou G devront alors suivre un parcours de rénovation globale.​

Plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété :

• Extension aux petites copropriétés : Les copropriétés de moins de 50 lots sont désormais tenues d'élaborer un PPT, permettant de planifier et budgéter les travaux sur plusieurs années.​

• Annexion du PPT aux documents de vente : Pour les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots, le PPT doit être annexé aux documents requis lors de la vente d'un lot, une obligation précédemment réservée aux copropriétés de plus de 200 lots.​

Obligation de débroussaillement :

Les biens situés dans des zones à risque d'incendie doivent désormais inclure cette obligation dans l'état des risques. Cette information doit être communiquée dès l'annonce immobilière, que ce soit pour une transaction ou une location.

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Encadrement des locations meublées touristiques :

La loi Le Meur, également connue sous le nom de loi anti-Airbnb, entre en vigueur en 2025. Elle vise à réguler les locations meublées touristiques en réduisant les avantages fiscaux associés et en renforçant les outils de régulation à l'échelle locale. ​

Ces mesures illustrent la volonté des autorités françaises de promouvoir la transition énergétique dans le secteur immobilier et de mieux encadrer les pratiques de location touristique, afin de préserver l'offre de logements disponibles pour les résidents.