Droit des obligations : les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er octobre

​La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a ratifié l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, apportant des modifications significatives au droit des obligations en France. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2018 et concernent plusieurs aspects clés du Code civil.​

Principales modifications du Code civil :

• Contrats de gré à gré et d'adhésion : L'article 1110 a été simplifié pour définir le contrat de gré à gré comme celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.​CNB Avocat

• Négociations précontractuelles : L'article 1112 souligne que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles doivent respecter les exigences de la bonne foi.​

• Caducité de l'offre : L'article 1117 précise que l'offre devient caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.​

• Dol : L'article 1137 élargit la définition du dol en y incluant la dissimulation intentionnelle d'une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie.​

• Violence : L'article 1140 considère qu'il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.​

• Incapacité : Les articles 1145 et suivants précisent les règles relatives à l'incapacité de contracter, notamment pour les personnes morales.​

• Représentation : Les articles 1153 et suivants clarifient les modalités de la représentation, qu'elle soit légale, judiciaire ou conventionnelle.​

• Prix dans les contrats de prestation de service : L'article 1165 autorise le créancier, en cas de défaut d'accord des parties sur le prix, à en fixer le montant, sous réserve d'un contrôle judiciaire en cas d'abus.​

• Clauses des contrats d'adhésion : L'article 1171 stipule que toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite.​

• Cession de contrat : Les articles 1216 à 1216-3 encadrent la cession de contrat, exigeant notamment le consentement du cédé.​

• Inexécution du contrat : Les articles 1217 et suivants détaillent les sanctions possibles en cas d'inexécution, telles que l'exception d'inexécution, la résolution ou la réduction du prix.​

• Exécution forcée en nature : L'article 1221 permet au créancier d'exiger l'exécution forcée en nature de l'obligation, sauf si celle-ci est impossible ou si une disproportion manifeste existe entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.​

• Réduction du prix en cas d'inexécution : L'article 1223 autorise le créancier, après mise en demeure, à accepter une exécution imparfaite du contrat et à réduire proportionnellement le prix.​

• Obligation conditionnelle et à terme : Les articles 1304 et suivants précisent les effets des obligations conditionnelles et à terme.

• Cession de dette : Les articles 1327 et 1327-1 encadrent la cession de dette, nécessitant le consentement du créancier.​

• Paiement : Les articles 1342 et suivants définissent les règles générales relatives au paiement, notamment les modalités et les personnes habilitées à payer ou à recevoir le paiement.​

• Compensation : Les articles 1347 et suivants traitent des conditions et effets de la compensation entre obligations réciproques.​

• Restitutions : Les articles 1352 et suivants encadrent les obligations de restitution en cas de nullité du contrat ou de résolution.​

Ces modifications visent à moderniser le droit des obligations, à renforcer la sécurité juridique et à assurer une meilleure protection des parties contractantes.